FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 08/07/2011
- Rapporteur : Non défini
- Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin